Conditions générales de vente et d’utilisation

Article 1 — Qui sommes-nous

JuliGo est un logiciel de gestion en ligne édité par PRO GESTION MOB SARLAU (ci-après « PGM »), société à responsabilité limitée à associé unique de droit marocain.

Raison sociale : PRO GESTION MOB SARLAU

Forme juridique : Société à responsabilité limitée à associé unique (SARL AU), au capital de 10 000,00 MAD

Siège social : Apt 3, 3e étage, Lot 763, Hay Mohammadi, Agadir, Maroc

Registre du commerce : 67461 (Tribunal de commerce d’Agadir)

ICE : 003861753000006 · Identifiant fiscal : 71774376 · Taxe professionnelle : 49206164

Gérant et directeur de la publication : Driss GUERACHLI

Contact : contact.juligo@gmail.com

Site : https://juligo.fr

Article 2 — Quelques mots de vocabulaire

Le Service : le logiciel JuliGo, accessible en ligne, et les prestations qui l’accompagnent.

Le Client : l’entreprise professionnelle qui souscrit un abonnement — entreprise de taxi, société de VTC, groupement.

L’Utilisateur : une personne à qui le Client donne un accès (le dirigeant, un exploitant, un chauffeur).

L’Abonnement : le contrat mensuel qui donne accès au Service.

Paddle : le prestataire qui encaisse les paiements par carte, dans les conditions de l’article 6.

Article 3 — Ce que fait JuliGo

JuliGo est un logiciel de gestion destiné aux entreprises de transport de personnes exerçant en France. Il permet notamment : un site de réservation à la marque du Client, la prise de réservations en ligne, la répartition des courses en temps réel, une application chauffeur, un fichier clients, la facturation et la facture électronique au format Factur-X, et, en option, le suivi du temps de travail des salariés et le planning de garde.

Le détail exact de ce que contient chaque brique de l’offre est affiché sur le site au moment de la souscription. PGM ne s’engage que sur les fonctions réellement présentes dans le logiciel au jour de la souscription. Une fonction annoncée comme « à venir » n’est pas une fonction due.

Article 4 — Le Service s’adresse uniquement à des professionnels

Le Service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité : entreprises, artisans, sociétés, groupements. PGM ne vend pas à des consommateurs.

En conséquence, les dispositions du code de la consommation réservées aux consommateurs — et notamment le droit de rétractation de quatorze jours — ne s’appliquent pas à ce contrat. Le Client déclare souscrire pour les besoins de son activité professionnelle.

Article 5 — Souscription et essai gratuit de 30 jours

La souscription se fait en ligne. Le Client crée son entreprise sur la plateforme et désigne un premier administrateur.

Tout nouveau Client bénéficie d’un essai gratuit de 30 jours, pendant lequel l’ensemble des services est ouvert afin qu’il puisse juger du produit. Aucun paiement n’est demandé pendant l’essai, et l’essai ne se transforme jamais en abonnement payant tout seul : à son terme, le Client doit souscrire un abonnement pour continuer à utiliser le Service. À défaut, l’accès est fermé.

Le contrat est formé lorsque le Client valide sa souscription payante et accepte les présentes conditions.

Article 6 — Prix, facturation et rôle de Paddle

Les prix sont exprimés hors taxes, en euros, par mois. Ils ne sont pas écrits dans les présentes conditions : la grille applicable est celle affichée au Client au moment où il souscrit, avec le montant de chaque élément de l’offre — le socle, qui comprend une application chauffeur, chaque chauffeur supplémentaire et chaque option.

Le prix du Client ne bouge pas. Si PGM modifie sa grille tarifaire, la nouvelle grille ne s’applique qu’aux nouvelles souscriptions. Le prix de l’abonnement en cours reste celui accepté au moment de la souscription, tant que le Client ne modifie pas le contenu de son abonnement.

Les prix sont hors taxes. Les taxes applicables sont déterminées par le pays et le statut fiscal du Client, et ajoutées le cas échéant au moment du paiement. Le Client s’engage à fournir un numéro de TVA intracommunautaire exact lorsqu’il en dispose, et à en signaler toute modification.

Les paiements par carte sont encaissés par Paddle, qui agit en qualité de « Merchant of Record ». Concrètement : Paddle est le vendeur juridique vis-à-vis du Client pour la transaction de paiement, PGM étant le fournisseur du logiciel ; c’est Paddle qui émet la facture d’encaissement et gère la TVA applicable à la transaction ; la relation de paiement est soumise, en plus des présentes conditions, aux conditions d’achat de Paddle présentées au moment du paiement. Une demande relative à un paiement, à une facture d’encaissement ou à un remboursement peut être adressée soit à PGM, soit à Paddle (voir la Politique de remboursement).

En cas d’échec du prélèvement, le Client en est informé et dispose d’un délai pour régulariser. À défaut de régularisation, l’accès au Service est suspendu, puis l’abonnement peut être résilié. La suspension ne dispense pas du paiement des sommes dues.

Article 7 — Durée et résiliation

L’abonnement est conclu pour une durée indéterminée et se règle au mois.

Le Client peut résilier à tout moment, directement depuis son espace de gestion, sans avoir à se justifier. La résiliation se confirme en deux temps, afin qu’elle ne puisse pas être déclenchée par erreur.

La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, sans préavis. Jusqu’à cette date, le Service reste pleinement accessible. La période en cours reste due ; aucune somme déjà réglée n’est remboursée au prorata du fait de la résiliation.

Tant que la résiliation n’a pas pris effet, le Client peut l’annuler depuis son espace de gestion.

PGM peut résilier l’abonnement moyennant un préavis de deux mois, ou sans préavis en cas de manquement grave du Client : non-paiement persistant, usage frauduleux, atteinte à la sécurité de la plateforme, utilisation contraire à la loi.

À la fin du contrat, l’accès est fermé. Le Client doit avoir récupéré ses données avant cette date (article 11).

Article 8 — Ce à quoi le Client s’engage

Utiliser le Service dans le cadre de son activité professionnelle et pour son propre compte. Il ne revend pas l’accès et ne le partage pas avec une autre entreprise.

Fournir des informations exactes : identité de l’entreprise, mentions légales, coordonnées, informations de facturation, tarifs pratiqués. Ces informations sont publiées ou facturées telles qu’il les saisit.

Respecter la réglementation de son métier : autorisation de stationnement ou inscription au registre applicable, tarifs réglementés en vigueur dans son département, obligations sociales et fiscales, règles de facturation, conventionnement avec l’Assurance Maladie le cas échéant. PGM fournit un outil ; il ne se substitue pas au Client dans le respect de ses obligations.

Protéger ses accès : mots de passe, comptes utilisateurs, droits accordés aux chauffeurs. Le Client est responsable des actions faites depuis les comptes de son entreprise.

Respecter la réglementation sur les données personnelles pour les données de ses passagers et de ses salariés, dont il est responsable de traitement.

Ne pas tenter de contourner les protections du Service, d’accéder aux données d’une autre entreprise, ni d’en extraire massivement le contenu par des moyens automatisés.

Article 9 — Disponibilité du Service

PGM met en œuvre les moyens raisonnables pour que le Service soit accessible en continu et pour corriger les anomalies signalées.

PGM ne garantit toutefois pas une disponibilité absolue et ininterrompue. Le Service peut être indisponible en raison d’une maintenance, d’une mise à jour, d’une panne de l’hébergeur, d’une coupure réseau ou d’un événement extérieur. Les interruptions programmées sont annoncées à l’avance lorsque c’est possible, et planifiées autant que possible en dehors des heures de forte activité.

Le Client reconnaît qu’un logiciel de dispatch dépend aussi d’éléments qu’il ne maîtrise pas lui-même : son accès Internet, son matériel, les réseaux mobiles, le GPS, les services de cartographie et de SMS. Il lui appartient de conserver un moyen de fonctionner en cas d’indisponibilité, notamment la prise de commande par téléphone.

Article 10 — Propriété intellectuelle

Le logiciel JuliGo, son code, ses interfaces, ses bases de données, sa documentation, ses marques et ses logos restent la propriété exclusive de PGM.

L’abonnement confère au Client un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de l’abonnement et aux besoins de son activité. Il ne lui transfère aucun droit de propriété. Le Client s’interdit de copier, décompiler, modifier, revendre ou mettre à disposition d’un tiers tout ou partie du logiciel.

En sens inverse, la marque, le logo, les textes, les photos et les contenus commerciaux du Client restent sa propriété. Il autorise PGM à les afficher sur son site et dans son application, pour les besoins du Service.

PGM ne cite le nom ni le logo du Client comme référence commerciale qu’avec son accord écrit préalable.

Article 11 — Les données du Client lui appartiennent

Les données saisies ou générées par le Client dans JuliGo lui appartiennent : ses clients, ses courses, ses factures, ses chauffeurs, ses tarifs.

PGM ne les utilise que pour faire fonctionner le Service, dans les conditions de la Politique de confidentialité. PGM ne les revend pas et ne les exploite pas à des fins commerciales propres.

Le Client peut exporter ses données depuis son espace de gestion, à tout moment pendant la durée du contrat. Il lui est fortement recommandé de procéder à cet export avant la fin de son abonnement.

À l’issue du contrat, les données sont conservées le temps de permettre au Client d’en demander la restitution, puis supprimées — sous réserve de ce que PGM doit conserver au titre de ses obligations légales. Le Client peut demander cette restitution en écrivant à l’adresse de contact indiquée à l’article 1.

Article 12 — Responsabilité

PGM est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée, et pour le préjudice direct subi par le Client. Sont notamment exclus : la perte de chiffre d’affaires, la perte de clientèle, le préjudice commercial ou d’image, et plus généralement tout dommage indirect.

En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale de PGM est limitée au montant des sommes effectivement payées par le Client au titre de l’abonnement au cours des douze mois précédant le fait générateur.

PGM n’est pas responsable : d’une donnée erronée saisie par le Client, du non-respect par le Client de la réglementation de son métier, de l’usage fait du Service par les utilisateurs du Client, d’une défaillance d’un réseau ou d’un service tiers, ni de la perte de données due au fait que le Client n’a pas procédé à son export.

Article 13 — Hébergement et sous-traitance

Le Service est hébergé en France, chez OVHcloud (OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France).

Les données de chaque entreprise cliente sont cloisonnées techniquement : chaque enregistrement est rattaché à son entreprise, et la base de données applique un contrôle d’accès au niveau de chaque ligne, de sorte qu’une entreprise ne peut pas accéder aux données d’une autre.

PGM peut recourir à des sous-traitants pour l’hébergement, l’encaissement, l’envoi de SMS et les outils techniques nécessaires au Service. La liste et le rôle de ces sous-traitants figurent dans la Politique de confidentialité. PGM reste responsable devant le Client de leurs prestations.

Article 14 — Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

En résumé : le Client est responsable de traitement pour les données de ses passagers et de ses salariés ; PGM agit comme sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD et n’intervient que sur instruction du Client.

Article 15 — Modification des conditions

PGM peut modifier les présentes conditions, notamment pour tenir compte d’une évolution du Service ou de la réglementation. Le Client est informé de toute modification substantielle au moins un mois avant son entrée en vigueur. S’il refuse la modification, il peut résilier dans les conditions de l’article 7.

Article 16 — Divers

Nullité partielle : si une clause est jugée invalide, les autres restent applicables.

Tolérance : le fait pour PGM de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation.

Cession : le Client ne peut céder son abonnement sans l’accord écrit de PGM, sauf en cas de transmission de son entreprise, sous réserve d’en informer PGM.

Preuve : les journaux techniques de la plateforme font foi entre les parties, sauf preuve contraire.

Article 17 — Règlement des différends

En cas de différend, les parties s’efforcent d’abord de trouver une solution amiable, en écrivant à l’adresse de contact indiquée à l’article 1.

Le Service s’adressant exclusivement à des professionnels, le recours au médiateur de la consommation n’est pas ouvert : ce dispositif est réservé aux litiges entre un professionnel et un consommateur.